Il existe à ce jour un flou juridique en France concernant l'organisation des compétitions de sport électronique. Juridiquement celles-ci pourraient être assimilées à des jeux de hasard et donc a priori interdites dans notre pays. Si jusqu'à présent aucun organisateur n'a été inquiété sur ce point, ce risque est bien réel et pourrait handicaper le développement des compétitions en France, a fortiori avec le développement fulgurant de l'esport ces dernières années.

Pour remédier à cette situation, le SELL qui regroupe en France les principaux éditeurs de jeux vidéo a, en concertation avec les principaux acteurs du sport électronique français, déposé une proposition d'amendement visant à clarifier la situation.

Cette proposition est disponible sur République Numérique, un portail web mis en place par le Gouvernement Français permettant à n'importe quel internaute de soumettre une proposition d’amendement sur le projet de loi éponyme et de voter pour soutenir ou rejeter ces propositions.

Et c'est là ou vous pouvez intervenir : les propositions ayant le plus de votes auront une réponse officielle du gouvernement, ce qui ici représente environ 2000 votes. Quelques secondes suffisent à faire ce vote, vous pouvez utiliser votre compte Facebook ou Google+ pour ce faire.

Si on peut regretter que cette proposition ne s'attaque qu'à la problématique des organisations de compétitions et ne va pas plus loin,  c'est déjà un premier pas.

Dernier point, pour tous ceux qui considèrent que ces questions sont anecdotiques et que de toutes manières le sport électronique est trop petit pour intéresser nos politiques : ce sont ces même politiques qui, en Allemagne, ont par exemple imposé des règles très strictes concernant l'âge minimal pour  assister à une compétition (d’où la limite des 16 ans pour assister à l'ESL Cologne par exemple). Bref, ça ne concerne pas que les autres.

Ceux que le côté juridique intéresse, vous trouverez ci-dessous une explication détaillée du problème que pose la loi actuelle. Un grand merci à @AshyrraFr pour ses explications sur Twitter.

Concrètement, il faut savoir que de manière générale les jeux de hasard et les loteries sont par défaut interdits en France, sauf exceptions. Pour rentrer dans la qualification de loterie, un évènement doit :

1. être une opération au public (cas de la plupart des lans)
2. faire naître l'espérance d'un gain (les récompenses des lans)
3. être dû en partie au hasard
4. exiger un sacrifice financier (droit d'entrée)

Vous voyez qu'une lan classique répond a priori aux différents critères (même s'il reste à déterminer si le droit d'inscription des lans rentre dans la case "sacrifice financier") et pourrait théoriquement être considérée comme une loterie, et donc ce faisant interdite (ou les organisateurs poursuivis). Le vrai problème vient d'une modification de la loi en 2014, qui a modifié le point 3 sur le hasard. Voyez plutôt :

La notion d'habileté et d'intelligence a complètement disparu du texte : une part, même minime, de hasard suffit. En forçant un peu, on pourrait considérer que le fait qu'il y ait une composante de hasard dans le pattern de spray des armes ferait tomber Counter-Strike dans cette définition.

Bref, même si jusqu'à présent le problème ne s'est jamais présenté, il est nécessaire pour les organisateurs de compétitions de clarifier la situation.

VOTEZ ICI